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Communication responsable

Allégation environnementale

Aussi appelé : Green claim, Allégation écologique

Définition

Une allégation environnementale est un message qui affirme ou suggère qu’un produit, une marque ou une entreprise a un effet positif ou nul sur l’environnement, nuit moins que d’autres ou a réduit son impact. Elle peut prendre la forme d’un texte, d’un chiffre, d’un logo, d’un label, d’une image ou d’un nom de produit.

Générique ou spécifique

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 distingue deux familles :

  • l’allégation générique, comme « vert », « écologique » ou « bon pour le climat », dont la précision n’est pas donnée clairement sur le même support ;
  • l’allégation spécifique, qui dit quoi, sur quel périmètre et avec quelle preuve.

« Une gamme plus verte » est générique. « Les bouteilles de cette gamme contiennent 50 % de plastique recyclé depuis mars 2026 » est spécifique, et vérifiable. Selon les considérants de la directive, couleurs et images associées à un message peuvent aussi en constituer une. Mal étayée, une allégation devient du greenwashing.

Ce que dit le droit français

Une allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur l’impact environnemental d’un produit, ou sur la portée des engagements environnementaux de l’annonceur, est une pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience). La règle vaut aussi envers les professionnels (article L121-5). Deux règles particulières s’y ajoutent :

  • les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes sont interdites sur un produit ou un emballage (article L541-9-1 du Code de l’environnement, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020) ;
  • affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone impose de rendre publics un bilan des émissions, la démarche suivie pour les éviter puis les réduire, et les modalités de compensation des émissions restantes (article L229-68 du Code de l’environnement).

Ce que change la directive de 2024

La directive interdit en toutes circonstances, notamment :

  • une allégation générique quand l’entreprise ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue ;
  • une allégation sur tout le produit ou toute l’entreprise qui ne concerne qu’un aspect ou une activité ;
  • l’affirmation, fondée sur la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique.

Une promesse de performance future doit s’appuyer sur un plan détaillé, aux objectifs mesurables et datés, vérifié régulièrement par un expert tiers indépendant.

La Commission européenne a par ailleurs inscrit la proposition de directive « Green Claims » parmi les textes qu’elle entend retirer (programme de travail pour 2027, publié le 4 novembre 2026).

En pratique

Avant un communiqué ou une interview, chaque allégation passe par la même grille : le fait, le périmètre, la période, la méthode, la preuve accessible. Une phrase qui ne remplit pas les cinq se reformule ou disparaît.

Modèle

[Fait mesuré] sur [périmètre : produit, site, activité], entre [date] et [date],

selon [méthode ou référentiel], vérifié par [tiers, le cas échéant].

Détail et limites : [lien vers le document public].

Le guide anti-greenwashing de l’ADEME, réédité en 2025, et notre article sur la communication RSE sans greenwashing donnent d’autres repères. Sur un produit ou une offre, la formulation finale se valide avec un juriste.

Questions fréquentes

Un communiqué de presse contient-il des allégations environnementales ?

Souvent : toute phrase qui présente un produit ou l’entreprise comme meilleur pour l’environnement en est une. Quand le communiqué met en avant un produit ou une offre, il peut relever des règles sur les pratiques commerciales trompeuses.

La directive de 2024 s’applique-t-elle déjà en France ?

Les États membres devaient l’appliquer à partir du 27 septembre 2026. Au 20 novembre 2026, la loi française qui la transpose n’est pas adoptée : le Sénat a voté le projet le 18 février 2026, l’Assemblée nationale pas encore. Voyez avec votre juriste comment en tenir compte dès maintenant.

Un label suffit-il à prouver une allégation ?

La directive de 2024 n’admet que les labels fondés sur un système de certification par un tiers ou mis en place par une autorité publique. Citez le nom exact du label, l’organisme qui le délivre et ce qu’il certifie. Un logo créé par l’entreprise n’est pas une preuve.