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Communication responsable

Entreprise à mission

Aussi appelé : Société à mission

Définition

Une entreprise à mission, ou société à mission dans le Code de commerce, inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, suivis par un comité de mission et vérifiés par un organisme tiers indépendant. Créée par la loi PACTE de 2019, cette qualité ne peut être affichée publiquement que si ces conditions sont remplies.

Ce que dit la loi

L’article L210-10 du Code de commerce, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, fixe les conditions pour faire publiquement état de la qualité de société à mission :

  • une raison d’être inscrite dans les statuts, au sens de l’article 1835 du Code civil ;
  • un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ;
  • un comité de mission, distinct des organes sociaux, qui comprend au moins un salarié et présente chaque année un rapport ;
  • la vérification de l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant ;
  • une déclaration au greffe du tribunal de commerce, publiée au registre du commerce et des sociétés.

Une société de moins de cinquante salariés permanents peut remplacer le comité par un référent de mission (article L210-12).

Ce qu’un journaliste peut vérifier

La qualité de société à mission se contrôle. La vérification a lieu en principe au moins tous les deux ans, et le dernier avis de l’organisme tiers indépendant est publié sur le site de la société, où il reste accessible au moins cinq ans (article R210-21 du Code de commerce). Un journaliste peut donc lire ce que le vérificateur a conclu.

Si une condition n’est pas remplie, ou si l’avis conclut qu’un objectif n’est pas respecté, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le juge des référés pour faire supprimer la mention « société à mission » de tous les documents de la société (article L210-11).

Ce que vous pouvez en dire

Une fois annoncé, le statut n’est plus une nouvelle. Ce qui intéresse un journaliste, c’est ce qu’il produit : un objectif atteint ou manqué, une décision prise au nom de la mission, l’avis du vérificateur, une tension entre la mission et la rentabilité.

Citez la raison d’être et les objectifs tels qu’ils figurent dans les statuts. Ne laissez pas croire que le statut certifie un impact : il atteste un engagement statutaire et son contrôle, pas un résultat. Toute affirmation sur l’environnement reste soumise aux règles sur les allégations environnementales, que la société soit à mission ou non.

Ce qu’il ne faut pas confondre

La société à mission est une qualité juridique, pas un label. B Corp est une certification privée, délivrée par l’organisation B Lab. Une raison d’être peut figurer dans les statuts sans que la société soit à mission. Notre article sur les certifications à connaître aide à faire le tri.

En pratique

Dans un dossier de presse, la mention « société à mission » s’accompagne de la raison d’être, des objectifs et d’un lien vers le dernier avis de l’organisme tiers indépendant. Dans le boilerplate d’un communiqué, une ligne suffit.

Le porte-parole se prépare aux questions difficiles : quel objectif n’est pas atteint, qu’a dit le vérificateur, quelle décision concrète la mission a-t-elle changée.

Questions fréquentes

Une société à mission est-elle forcément vertueuse ?

Non. Le statut garantit que des objectifs figurent dans les statuts et qu’ils sont suivis et vérifiés. Il ne dit rien de leur ambition ni des résultats obtenus : ce sont l’avis du vérificateur et les faits qui le montrent.

Faut-il annoncer à la presse le passage en société à mission ?

Oui, si vous avez du concret à montrer : des objectifs précis, un comité constitué, un calendrier de vérification. Une annonce sans contenu intéresse peu les rédactions. Des résultats vérifiés, quelques années plus tard, font souvent un meilleur sujet.

Peut-on dire « entreprise à mission » sans avoir le statut ?

La loi réserve la qualité de société à mission aux sociétés qui remplissent ses conditions, et un juge peut faire retirer la mention. Une expression voisine, comme « entreprise à mission », peut induire le public en erreur de la même façon. Demandez l’avis de votre juriste avant de l’employer.